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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 7 mars 1872 qui autorise le gouvernement à restituer à la ville de Bruxelles des droits d’enregistrement
Rapporteur :
Jean-François
Vleminckx
Documents parlementaires
1871-1872, n° 35 (exposé des motifs)
1871-1872, n° 55 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 16 janvier 1872 : Dépôt
Mercredi 31 janvier 1872 : Rapport de la section centrale
Vendredi 1 mars 1872 : Vote de l’article unique (68 pour, 8 contre)
Matières
Droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothèques