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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 11 juin 1883 portant modification au tarif du transport des huissiers
Rapporteur :
Victor
Lucq
Documents parlementaires
1880-1881, n° 137 (exposé des motifs)
1880-1881, n° 239 (amendements)
1881-1882, n° 105 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)