Accueil Séances Plénières Tables des matières Législation Biographies Documentation Note d’intention

Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 28 février 1913 prorogeant la durée des mandats des membres des conseils de l'industrie et du travail

Rapporteur : Justin Van Cleemputte

Documents parlementaires

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué

Matières