Accueil
Séances Plénières
Tables des matières
Législation
Biographies
Documentation
Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 3 août 1899 modifiant les articles 4 et 10 de la loi du 31 mai 1888 sur la condamnation et la libération conditionnelles
Rapporteur :
Henri
Carton de Wiart
Documents parlementaires
1898-1899, n° 65 (exposé des motifs)
1898-1899, n° 177 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code pénal, peine de mort, extraditions