Accueil
Séances Plénières
Tables des matières
Législation
Biographies
Documentation
Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 11 mai 1910 apportant des modifications aux dispositions des lois d’organisation judiciaire concernant les greffiers des tribunaux de commerce
Rapporteur :
Eugène
Standaert
Documents parlementaires
1909-1910, n° 102 (exposé des motifs)
1909-1910, n° 150 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Tribunaux de commerce