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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 20 juillet 1848 qui rend l'emploi du timbre obligatoire pour les effets de commerce
Rapporteur :
Edouard
D'Huart
Documents parlementaires
1847-1848, n° 249
1847-1848, n° 300
Séances parlementaires
Jeudi 27 avril 1848 : Dépôt
Jeudi 18 mai 1848 : Rapport de la section centrale
Vendredi 19 mai 1848 : Discussion générale
Vendredi 19 mai 1848 : Discussion des articles
Vendredi 19 mai 1848 : Vote sur l'ensemble (47 pour, 14 contre, 3 abstentions)
Matières
Droits de timbre