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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 24 décembre 1846 relative à la répartition de la contribution foncière pour l'année 1847
Rapporteur :
Léopold
Zoude
Documents parlementaires
1846-1847, n° 8
1846-1847, n° 36
Séances parlementaires
Mercredi 11 novembre 1846 : Dépôt
Vendredi 27 novembre 1846 : Rapport de la section centrale
Jeudi 3 décembre 1846 : Discussion générale
Jeudi 3 décembre 1846 : Vote de l'article unique (49 pour, 0 contre)
Matières
Contribution foncière, cadastre (administration du)