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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 30 juillet 1903 relative à la stabilité des emplois communaux

Coauteurs : Adolphe Buyl, Victor Vandewalle, Antoine Delporte, Jacques Verheyen, Ernest Nolf, Paul Hymans
Rapporteur : Alphonse Versteylen

Documents parlementaires

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué

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