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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 26 décembre 1881 apportant une modification à la loi du 4 octobre 1867
Auteur :
Xavier
Lelièvre
Rapporteur :
Jules
Guillery
Documents parlementaires
1871-1872, n° 46 (développements)
1872-1873, n° 210 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice
Code pénal, peine de mort, extraditions