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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 24 juillet 1911 portant érection de la commune de La Panne (Flandre occidentale)
Rapporteur :
Auguste
Pil
Documents parlementaires
1910-1911, n° 144 (exposé des motifs)
1910-1911, n° 182 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Modifications des limites communales