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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 4 octobre 1851 qui déclare libres à l'entrée certaines matières premières
Rapporteur :
Gérard
Moreau
Documents parlementaires
1850-1851, n° 197
1850-1851, n° 230
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Mardi 29 avril 1851 : Dépôt
Mercredi 25 juin 1851 : Rapport de la section centrale
Jeudi 10 juillet 1851 : Discussion générale
Jeudi 10 juillet 1851 : Vote de l'article unique (60 pour, 0 contre)
Matières
Protection douanière. Généralités (tarifs des douanes, libre-échange, droits différentiels et de transit, entrepôts...)