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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 19 août 1893 accordant des indemnités aux propriétaires d’immeubles grevés de servitudes militaires
Rapporteur :
Léopold
Hanssens
Documents parlementaires
1891-1892, n° 96 (exposé des motifs - premier projet)
1892-1892, n° 5 (exposé des motifs - second projet)
1892-1893, n° 102 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Servitudes militaires (non aedificandi et logements chez l'habitant)