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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 11 avril 1895 apportant des modifications à la législation sur la contribution personnelle
Rapporteur :
Arthur
Ligy
Documents parlementaires
1894-1895, n° 82 (exposé des motifs)
1894-1895, n° 142 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Contribution personnelle