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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 20 juin 1873 sur les chèques et autres mandats de payement et offres réelles
Rapporteur :
Jean
Thonissen
Documents parlementaires
1872-1873, n° 18 (exposé des motifs)
1872-1873, n° 193 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code de commerce, statut des sociétés commerciales
Politique monétaire, soutien au secteur financier, banque nationale, garantie d'or et dargent