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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 6 septembre 1901 portant dérogation à la loi du 23 août 1899, autorisant le gouvernement à unifier les concessions de tramways existant dans l'agglomération bruxelloise
Coauteurs :
Camille
De Jaer
,
Emile
Feron
,
Paul
Hymans
,
Edmond
Nerincx
,
Jules
Renkin
,
Louis
Bertrand
Rapporteur :
Julien
Van Der Linden
Documents parlementaires
1900-1901, n° 51 (développements)
1900-1901, n° 262 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Chemins de fer concédés
Nature, exercice et répartition des compétences communales