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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 9 août 1887 accordant aux huissiers le droit d'instrumenter devant les justices de paix et de nommer leurs syndics
Rapporteur :
Jules
de Burlet
Documents parlementaires
1886-1887, n° 158 (exposé des motifs)
1886-1887, n° 191 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)