Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 15 août 1881 qui autorise le gouvernement à proroger le traité conclu, le 25 juillet 1875, entre la Belgique et la France, ou à déterminer, si cette prorogation n'a pas lieu, les articles compris dans le traité expiré qui seraient provisoirement replacés sous le régime antérieur au tarif conventionnel