Accueil
Séances Plénières
Tables des matières
Législation
Biographies
Documentation
Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 28 février 1831 concernant le mariage entre alliés au degré de frère et soeur
Auteur :
Jean
Raikem
Séances parlementaires
Lundi 28 février 1831 : Lecture et développements
Lundi 28 février 1831 : Discussion des articles
Lundi 28 février 1831 : Vote sur l'ensemble (94 pour, 9 contre, 7 abstentions)
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)