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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 21 février 1870 relative au droit d’appel en matière fiscale

Coauteurs : Xavier Lelièvre, Jules Guillery
Rapporteur : Jean Thonissen

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Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué

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