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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 7 avril 1894 qui approuve la convention de commerce conclue, le 22/10 janvier 1894, entre la Belgique et la Roumanie
Rapporteur :
Arthur
Ligy
Documents parlementaires
1893-1894, n° 112 (exposé des motifs)
1893-1894, n° 116 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Autres traités internationaux (hors traités de paix avec la Hollande)