Accueil Séances Plénières Tables des matières Législation Biographies Documentation Note d’intention

Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 11 avril 1896 instituant un conseil de prud'hommes à Huy

Rapporteur : Camille De Jaer

Documents parlementaires

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué

Matières