Accueil Séances Plénières Tables des matières Législation Biographies Documentation Note d’intention

Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 28 mars 1877 portant prorogation de la loi relative aux étrangers

Rapporteur : Jean Thonissen

Documents parlementaires

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué

Matières