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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 2 juillet 1899 concernant la sécurité et la santé des ouvriers employés dans les entreprises industrielles et commerciales
Rapporteur :
Henri
Delvaux de Fenffe
Documents parlementaires
1898-1899, n° 8 (exposé des motifs)
1898-1899, n° 171 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Législation du travail, question ouvrière, revendications sociales