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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 19 mai 1863 fixant les traitements de la magistrature militaire
Rapporteur :
Joseph
Jouret
Documents parlementaires
1862-1863, n° 15 (exposé des motifs)
1862-1863, n° 36 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Jeudi 13 novembre 1862 : Dépôt
Samedi 6 décembre 1862 : Rapport de la section centrale
Mercredi 14 janvier 1863 : Discussion générale
Mercredi 14 janvier 1863 : Discussion des articles
Mercredi 14 janvier 1863 : Vote sur l’ensemble (78 pour, 4 contre)
Matières
Justice et code pénal militaires