Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 30 décembre 1887 apportant des modifications aux lois provinciale et communale
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
- Nature et exercice des compétences provinciales
- Nomination, composition et fonctionnement des organes provinciaux (conseil provincial, députation permanente, gouverneur), hors tutelle
- Intérêt provincial, mesures de tutelle et de limitation de l'autonomie provinciale
- Finances provinciales, dépenses des gouvernements provinciaux
- Limites et nombre de provinces, reprise des cours d'eaux, personnel provincial
- Généralités. Composition et fonctionnement des organes communaux (conseil communal collège échevinal), hors tutelle
- Nature, exercice et répartition des compétences communales
- Tutelle administrative, via nomination du bourgmestre et des échevins par le roi
- Tutelle administrative, hors nomination du bourgmestre et des échevins par le roi
- Finances communales (hors établissements de bienfaisance)
- Personnel communal