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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 14 juin 1873 relative à la délimitation des communes de Pecq et de Hérinnes, province de Hainaut

Rapporteur : Jullien Allard-Pecquereau

Documents parlementaires

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué

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