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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 31 mai 1889 portant des modifications à l'article 7 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive
Rapporteur :
Victor
Begerem
Documents parlementaires
1887-1888, n° 195 (exposé des motifs)
1888-1889, n° 111 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Liberté individuelle, garanties contre les arrestations arbitraires