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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 16 août 1887 portant réglementation du payement des salaires aux ouvriers
Rapporteur :
Ferdinand
Noël
Documents parlementaires
1886-1887, n° 66 (exposé des motifs)
1886-1887, n° 200 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Législation du travail, question ouvrière, revendications sociales