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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 10 décembre 1835 relative aux caisses d’épargne
Séances parlementaires
Jeudi 3 décembre 1835 : Dépôt (par disjonction d'un autre projet)
Vendredi 18 décembre 1835 : Disjonction
Vendredi 18 décembre 1835 : Disjonction
Mercredi 23 décembre 1835 : Discussion de l'article unique
Mercredi 23 décembre 1835 : Vote sur l'ensemble (67 pour, 0 contre)
Matières
Droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothèques
Droits de timbre
Caisses de prévoyance, épargne populaire, sociétés d'assurances mutuelles