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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 17 août 1873 relative à la prescription en matière fiscale ou disciplinaire
Coauteurs :
Xavier
Lelièvre
,
Pierre
De Baets
Rapporteur :
Louis
Drubbel
Documents parlementaires
1870-1871, n° 57 (développements)
1872-1873, n° 157 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice
Protection douanière. Généralités (tarifs des douanes, libre-échange, droits différentiels et de transit, entrepôts...)
Droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothèques
Droits de timbre
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)