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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 24 août 1887 portant augmentation du personnel de tribunaux de première instance et de justices de paix
Rapporteur :
Victor
Fris
Documents parlementaires
1886-1887, n° 237 (exposé des motifs)
1886-1887, n° 259 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Tribunaux de première instance