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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 3 janvier 1892 portant autorisation pour le gouvernement de régulariser les concessions de tramways octroyées par les communes antérieurement à la loi du 9 juillet 1875
Rapporteur :
Victor
Fris
Documents parlementaires
1890-1891, n° 226 (exposé des motifs)
1890-1891, n° 252 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Chemins de fer concédés
Rôle de l'Etat-entrepreneur en matière d'infrastructure et de transport, marchés de travaux publics, concessions domaniales et de péages
Nature, exercice et répartition des compétences communales