Accueil Séances Plénières Tables des matières Législation Biographies Documentation Note d’intention

Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 31 juillet 1913 portant modification des limites séparatives des communes d'Erwetegem et d'Audenhove-Saint-Géry (Flandre orientale)

Rapporteur : Gaston Behaghel de Bueren

Documents parlementaires

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué

Matières