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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 20 mai 1886 approuvant et autorisant différentes conventions immobilières
Rapporteur :
Stanislas
Verwilghen
Documents parlementaires
1885-1886, n° 179 (exposé des motifs)
1885-1886, n° 190 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Gestion du domaine. Aliénations et acquisitions domaniales