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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 28 mars 1870 modifiant les dispositions légales en vigueur sur les servitudes militaires
Rapporteur :
Jullien
Allard-Pecquereau
Documents parlementaires
1864-1865, n° 19 (exposé des motifs, projet du gouvernement)
1864-1865, n° 31 (exposé des motifs, proposition d’initiative parlementaire)
1869-1870, n° 72 (rapport de la section centrale, projet gouvernemental)
1869-1870, n° 81 (rapport de la section centrale, proposition législative)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Jeudi 17 novembre 1864 : Dépôt (projet du gouvernement)
Vendredi 4 février 1870 : Rapport de la section centrale (projet du gouvernement)
Jeudi 10 février 1870 : Rapport de la section centrale (proposition parlementaire)
Mercredi 23 février 1870 : Discussion des articles
Mercredi 23 février 1870 : Vote sur l’ensemble (66 pour, 0 contre)
Matières
Servitudes militaires (non aedificandi et logements chez l'habitant)