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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 30 décembre 1867 portant révision du titre V, livre premier, du titre du code de commerce
Rapporteur :
Alexandre
Jamar
Documents parlementaires
1864-1865, n° 29 (exposé des motifs)
1864-1865, n° 270 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Séances parlementaires
Jeudi 17 novembre 1864 : Dépôt
Mercredi 2 août 1865 : Rapport de la section centrale
Mardi 17 avril 1866 : Discussion générale
Mardi 17 avril 1866 : Discussion des articles
Mercredi 18 avril 1866 : Discussion des articles
Mercredi 18 avril 1866 : Vote sur l’ensemble (70 pour, 0 contre)
Matières
Code de commerce, statut des sociétés commerciales