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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 2 juin 1861 portant suppression de l'expédition des tables décennales des actes de l'état-civil destinée aux gouverneurs provinciaux
Rapporteur :
Ivon
Magherman
Documents parlementaires
1860-1861, n° 119 (exposé des motifs)
1860-1861, n° 189 (rapport de la section centrale)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Tribunaux de première instance