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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 31 mai 1900 portant modification des limites séparatives de la ville d'Ostende et des communes de Steene, Breedene et Zandvoorde (province de Flandre occidentale)
Rapporteur :
Jules
Vanderheyde
Documents parlementaires
1899-1900, n° 158 (exposé des motifs)
1899-1900, n° 174 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Modifications des limites communales