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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 31 mai 1900 portant modification des limites séparatives de la ville d'Ostende et des communes de Steene, Breedene et Zandvoorde (province de Flandre occidentale)

Rapporteur : Jules Vanderheyde

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué