Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 17 mai 1866 qui approuve l’acte d’accession du duché de Saxe-Meiningen à la convention conclue, le 11 mars 1866, entre la Belgique et le royaume de Saxe, pour régler la garantie réciproque de la propriété des œuvres d’esprit et d’art, des dessins et des marques de fabrique