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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 28 juillet 1903 portant modification des limites des cantons judiciaires d’Evergem et de Gand
Rapporteur :
Arthur
Verhaegen
Documents parlementaires
1901-1902, n° 12 (exposé des motifs)
1902-1903, n° 123 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police