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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 18 décembre 1896 prorogeant le délai accordé aux sociétés mutualistes pour se conformer à la loi du 23 juin 1894
Rapporteur :
Hippolyte
d'UrselH
Documents parlementaires
1896-1897, n° 35 (exposé des motifs)
1896-1897, n° 36 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Caisses de prévoyance, épargne populaire, sociétés d'assurances mutuelles