Accueil
Séances Plénières
Tables des matières
Législation
Biographies
Documentation
Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 2 juin 1894 modifiant l'article 45 du code civil
Rapporteur :
Charles
Woeste
Documents parlementaires
1893-1894, n° 110 (exposé des motifs)
1893-1894, n° 147 (rapport)
Texte publié dans la Pasinomie
Texte sanctionné et promulgué
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)