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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 31 décembre 1844 qui proroge celle du 18 juin 1842 qui autorise le gouvernement à apporter des modifications au régime d'importation et de transport de marchandises en transit
Rapporteur :
Jean
Osy
Documents parlementaires
1844-1845, n° 20
1844-1845, n° 91
Séances parlementaires
Jeudi 7 novembre 1844 : Dépôt
Mardi 17 décembre 1844 : Rapport de la section centrale
Samedi 21 décembre 1844 : Vote de l'article unique (71 pour, 0 contre)
Matières
Protection douanière. Généralités (tarifs des douanes, libre-échange, droits différentiels et de transit, entrepôts...)