Accueil Séances Plénières Tables des matières Législation Biographies Documentation Note d’intention

Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Loi du 17 août 1903 modifiant la loi du 18 juin 1869 et augmentant le personnel de la cour d’appel de Bruxelles

Rapporteur : Julien Van Der Linden

Documents parlementaires

Texte publié dans la Pasinomie

Texte sanctionné et promulgué

Matières