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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi relatif à la signification, par la voie postale, des actes de la procédure pénale
Documents parlementaires
1892-1893, n° 87 (exposé des motifs)
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice
Administration des postes et transport terrestre (hors chemin de fer), télégraphes, téléphones