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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi sur le mode de nomination des bourgmestre et échevins
Auteur :
Barthélemy
Dumortier
Documents parlementaires
1851-1852, n° 53
Séances parlementaires
Mercredi 2 juillet 1851 : Dépôt
Jeudi 3 juillet 1851 : Lecture
Mardi 9 décembre 1851 : Développements
Mercredi 10 décembre 1851 : Prise en considération (rejet)
Samedi 13 décembre 1851 : Motion d'ordre
Matières
Tutelle administrative, via nomination du bourgmestre et des échevins par le roi