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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi relative à la force obligatoire des marchés à terme
Auteur :
Emile
De Mot
Documents parlementaires
1893-1894, n° 98 (développements)
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)
Code de commerce, statut des sociétés commerciales