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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi révisant le code de procédure civile (livre préliminaire)
Rapporteurs :
Jean
Thonissen
,
Victor
Jacobs
,
Emile
Dupont
,
Louis
Drubbel
Documents parlementaires
1872-1873, n° 81 (exposé des motifs)
1872-1873, n° 138 (rapport)
1872-1873, n° 139 (rapport)
1872-1873, n° 224 (rapport)
1872-1873, n° 225 (rapport)
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice