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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi portant interprétation de l'article 58 du code pénal
Rapporteur :
Isidore
Van Overloop
Documents parlementaires
1864-1865, n° 24 (exposé des motifs/développements)
1867-1868, n° 148 (rapport)
Matières
Code pénal, peine de mort, extraditions
Justice et code pénal militaires