Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Proposition de loi visant à accorder une indemnité équivalente à deux mois de traitement ou de salaire à tous les fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat, lors de leur admission à la pension de retraite
Proposition de loi reprise dans la liste des projets arriérés à l'ouverture de la session 1911-1912. Disparaît à l'ouverture de la session extraordinaire 1912